S-2.1, r. 8 - Règlement sur l’information concernant les produits contrôlés

Article 61 Versions de la disposition

2012-09-01

61. L’employeur a jusqu’au 15 juin 1989 pour obtenir du fournisseur d’un produit contrôlé reçu, avant le 15 mars 1989, d’un fournisseur qui est un fournisseur secondaire qui bénéficie de l’exemption visée à l’article 8.1 du Règlement sur les produits contrôlés (DORS/88-66), la fiche signalétique de ce produit conforme à la section 5.

Pour pouvoir se prévaloir du premier alinéa, l’employeur doit, en plus de satisfaire aux obligations des deuxième et troisième alinéas de l’article 60, faire toutes les démarches nécessaires pour obtenir cette fiche du fournisseur.

Si toutefois l’employeur ne peut obtenir cette fiche avant l’expiration de ce délai ou si elle n’est pas disponible, il doit alors élaborer lui-même une fiche conforme à la section 5 et contenant les informations qu’il est raisonnablement en mesure de connaître.

D. 445-89, a. 61.